L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier des tarifs d’achat et primes à l’investissement pour l’autoconsommation avec vente en surplus.

La prime à l’investissement pour l’autoconsommation avec vente en surplus n’est due qu’une seule fois, et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc).

Comment demander la prime ?

C’est la date de demande complète de raccordement (DCR) auprès du gestionnaire du réseau, en précisant l’option vente en surplus, qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le niveau de la prime, qui matérialise la demande.

Comment sera versée la prime ?

La prime sera versée de façon équirépartie (1/5e par an pendant 5 ans) par l’acheteur obligé, soit EDF OA dans la majorité des cas.

 

Elle est fixée à :

  • 0,38 €/Wc pour une installation < ou égale à 3kWc
  • 0,29 €/Wc pour une installation entre 3 et 9 kWc
  • 0,18 €/Wc pour une installation entre 9 et 36 kWc
  • 0,08 €/kWc pour une installation entre 36 et 100 kWc

L’électricité qui ne sera pas consommée instantanément sera vendue à EDF obligation d’achat à hauteur de 10cts €/kWh pour les installations inférieures ou égales à 9kWc et 6cts€/kWh pour les installations jusqu’à 100kWc.

Par exemple :

  • Pour un générateur de 100 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 1 600 €/an sur 5 ans, soit 8 000 € et il revend son surplus à 6 centimes d’euros /kWh.
  • Pour un générateur de 3 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 228 €/ an sur 5 ans, soit 1 140 € et il revend son surplus à 10 centimes d’euros /kWh.
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