Qu’est ce que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ?

C’est une aide accordé par l’état concernant les dépenses réalisées en faveur de la qualité environnemental de votre habitation principale. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Date des travaux

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2017.

Taux

30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions).

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite.

Qu’est ce que la prime à l’investissement?

L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier des tarifs d’achat et primes à l’investissement pour l’autoconsommation avec vente en surplus.

La prime à l’investissement pour l’autoconsommation avec vente en surplus n’est due qu’une seule fois, et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc).

Comment demander la prime ?

C’est la date de demande complète de raccordement (DCR) auprès du gestionnaire du réseau, en précisant l’option vente en surplus, qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le niveau de la prime, qui matérialise la demande.

Comment sera versée la prime ?

La prime sera versée de façon équirépartie (1/5e par an pendant 5 ans) par l’acheteur obligé, soit EDF OA dans la majorité des cas.

Montant de la prime ?

Puissance totale (P+Q) < 3Kwc = 0,38/ Wc jusqu’au 31/12/2017. Rémunération du surplus 0,10€/kwh.

Puissance totale (P+Q) < 9Kwc = 0,28/ Wc jusqu’au 31/12/2017. Rémunération du surplus 0,10€/kwh.

Puissance totale (P+Q) < 36Kwc = 0,18/ Wc jusqu’au 31/12/2017. Rémunération du surplus 0,06€/kwh.

Puissance totale (P+Q) < 100Kwc = 0,08/ Wc jusqu’au 31/12/2017. Rémunération du surplus 0,06€/kwh.

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